Vous êtes une personne morale ou une société soumise à l’impôt sur les sociétés ? Sachez que vous pouvez réduire votre IS en plaçant votre argent dans l’immobilier en outremer. On parle alors de défiscalisation professionnelle, à la différence des autres produits à défiscalisation individuelle. Pour cela, vous devez souscrire au dispositif Girardin IS. Focus sur les particularités de celui-ci.
La réduction d’impôt et le rendement
La défiscalisation est immédiate et se fait en une seule fois. Dite « one shot », elle s’opère dès la première année de votre investissement. Prenez note qu’aucun retour sur investissement, tels des bénéfices, ne pourra être dégagé de votre placement. L’atout principal de la loi Girardin outremer est de 100% d’ordre fiscal. En effet, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt dont le montant va excéder celui de votre placement. Ce qui va vous permettre d’enregistrer un rendement intéressant, qui peut atteindre 18% voire plus, pendant la première année, et régresser au fil des années suivantes, c’est-à-dire pendant les 5 années restantes. La durée du placement est verrouillée sur 6 ans.
Quel est le but de la loi Girardin ?
L’État français a décidé de commercialiser le dispositif Girardin dans le but d’encourager les entreprises métropolitaines à investir dans l’immobilier social en outremer. Il s’agit donc d’une politique de logement visant à relancer le marché immobilier dans les DOM TOM. Afin d’être éligibles au dispositif, les logements sociaux seront neufs et, bien entendu, situés en outremer.
En quoi consiste l’investissement ?
C’est la société soumise à l’IS qui investit comme suit : elle apporte ses fonds propres et s’associe à un organisme de crédit dans l’achat d’un immeuble social neuf dans les DOM TOM. Le troisième associé sera le bailleur qui sera en charge de mettre le bien en location pendant une durée de 6 ans.
Le projet sera pris en main par un spécialiste en montage de dossier juridique. De plus, la création d’une société de portage est obligatoire. Soit :
- une SNC (société en nom collectif) – dans ce cas on parlera d’associés
- ou une SAS (société par actions simplifiée) – l’investisseur fera partie des actionnaires de cette dernière
C’est généralement la SAS qui est la forme juridique la plus courante dans le cadre de l’exploitation sous Girardin IS.
Une fois la période de 6 ans écoulée, la société qui investit opère à sa sortie en montage. Celle-ci se concrétise par la cession de l’immobilier IS au bailleur qui le rachète alors à un prix décoté. Il pourra le remettre à son tour en location.
L’investissement par la société métropolitaine
Deux possibilités sont proposées à l’investisseur dans le cadre de la souscription au dispositif :
- soit il procède lui-même à l’achat en direct du bien immobilier, comme décrit plus haut : en apportant ses fonds propres
- soit il souscrit au capital d’une société métropolitaine redevable de l’IS. C’est donc cette dernière qui se charge d’opérer l’acquisition du bien
Par ailleurs, il est opportun de s’enquérir des responsabilités de chaque associé avant de fixer son choix sur la forme juridique la plus avantageuse comme nous l’avons mentionné plus haut : SNC ou SAS. Les risques sont plus élevés si la société de portage créée est une SNC. Cela en raison de la responsabilité de chaque associé par rapport aux dettes contractées : leur responsabilité est illimitée et pleinement engagée.
En revanche, si c’est une SAS qui est mise en place, la responsabilité de chaque actionnaire est limitée, c’est-à-dire qu’elle est évaluée proportionnellement en fonction de l’apport de chacun.
Les experts sur euodia.fr sont à votre disposition pour vous accompagner tout au long de votre projet de défiscalisation.
